CHAPITRE-I : INVESTIR EN REPUBLIQUE DOMINICAINE, NOM PROPRE OU SOCIÉTÉ ?

Il faut examiner sa situation personnelle et procéder au « cas par cas ». En effet, pour un premier investissement de petite ou moyenne importance et sans être pour le moins au début, déclaré « Résident », l´achat en « nom propre » simplifie les démarches et permet de procéder à un premier pas rapide et simple dans le pays.
Tous ces renseignements vous seront bien-entendus confirmés et validés par le Notaire lui-même.

LES NOUVELLES FORMES DE SOCIÉTÉS EN RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
-  MISE EN APPLICATION : 19 JUIN 2009  -

Le Pouvoir Exécutif a promulgué le 11 décembre 2008, la Loi Générale des Sociétés Commerciales et Entreprises Individuelles de Responsabilité Limitée No. 479-08. La nouvelle loi modernise le droit sociétaire dominicain en incluant deux nouvelles structures mercantiles: la Société de Responsabilité Limitée (SRL) et l'Entreprise Individuelle de Responsabilité Limitée (EIRL). Aussi, le régime de la société anonyme (SA) a été modifié- l’unique société commerciale qui est actuellement utilisée en République Dominicaine-, de telle manière qu’à partir de maintenant, la S.A. sera appropriée seulement pour les moyennes ou les grandes entreprises.
À suivre, les principales caractéristiques des SRL et des EIRL, et les changements les plus importants faits au S.A.

Sociétés à Responsabilité Limitée (SRL):
• Structure similaire aux "Sociétés à responsabilité limitée" françaises, avec quelques traits communs aux homologues espagnoles et aux LLC des États-Unis.
• Gestion de la société à charge d’un ou de plusieurs gérants.
• Un minimum de deux actionnaires (ils peuvent être des conjoints); maximum 50 actionnaires.
• Un capital Social minimum de RD$100,000 pesos, lequel devra être totalement souscrit et payé.
• Les parties sociales ne sont pas, en principe, librement cessibles aux tierces personnes.
• Responsabilité limitée des partenaires à leur apports à la société.
• Société idéale pour les petites et moyennes entreprises et affaires de famille.

Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL):
• Une seule personne physique est propriétaire de l’entreprise. Les personnes morales ou juridiques ne peuvent pas être propriétaires.
• Sans un minimum pour montant du capital social.
• La gestion de l’entreprise est à charge d’un gérant ou du propriétaire, si celui-ci désire assumer ses fonctions.
• Responsabilité limitée du propriétaire à ses apports dans l’entreprise.
• Structure idéale pour les affaires d’un seul propriétaire.

Société Anonyme (SA):
• Capital autorisé minimum de RD$30 millions de pesos ($650,000.00USD$ approximatif).
• Gestion à charge du Conseil Administratif avec un minimum de trois (3) membres.
• La désignation du commissaire des Comptes est obligatoire.
• Régime pénal sévère pour les membres du Conseil d’Administration en cas de mauvaise gestion en comparaison au régime applicable aux gérants des SRL.
Les sociétés anonymes (SA) devront approprier leurs statuts aux conditions requises de la nouvelle Loi avant le 19 juin 2009 si le désir des actionnaires est de rester organisés comme une société anonyme (S.A.)
Si, au contraire, les actionnaires aspirent à changer la S.A. en S.R.L ou E.I.R.L., le terme pour le faire commence à courir à partir du 19 juin 2009.

 

CHAPITRE-II : PROCEDURE D´ACHAT

Nous aborderons ici un seul cas : un premier achat simple en nom propre. Fabrice Immo est habilité à être votre compte séquestre lorsque vous réservez votre bien et ce durant toute la procédure d´achat (en règle générale 10% du montant total). La démarche pour investir est simple, il ne faut donc pas vouloir la compliquer. Les Actes de ventes sont des actes Notariés. Une Promesse d´achat est établie entre les parties par un avocat ou un avocat-Notaire puis après un délai traditionnel de deux à trois mois (délai variable selon la négociation), la vente définitive est signée et légalisée par votre Notaire. La période entre la Promesse et la vente définitive permet au Notaire de procéder à la vérification des papiers : Titre de propriété individuel en bon et dû forme (deslinde – vérification du Cadastre), mise à jour des impôts, mise à jour de la Société le cas échéant, non-hypothèque etc…. La langue officiel est l´espagnol, tout est donc rédigé dans cette langue afin d´être validé et reconnu par la loi dominicaine.

A noter : bien que la République Dominicaine soit régit par le code Napoléon, il y a parfois des variantes et des subtilités juridiques divergentes avec celles de la France. D´où l´importance de posséder un intermédiaire compétent et qui vous permettra de gagner du temps, de l´argent et d´éviter parfois des erreurs douloureuses. Les méandres juridiques et les subtilités d´achat doivent être simplifiés par votre homme de Loi et Fabrice Immo sera votre interlocuteur privilégié pendant et après votre achat. De plus, ce dernier sera vous mettre en relation avec les différentes administrations et corps de métiers compétents.

( ) Pour un achat via une Société la procédure est la même, simplement il faudra adapter les délais par rapport à la constitution de votre Société. Par ailleurs, vous aurez la flexibilité si vous le désirez, de signer la Promesse d´achat en nom propre puis la Vente Définitive avec votre nouvelle Société.

 

CHAPITRE-III : LA NOTION DE « DESLINDE »

Définition simplifiée : le « deslinde » est l´enregistrement officiel de l´emplacement géographique de votre terrain auprès du Cadastre dominicain confirmé par des points GPS (géo-localisation). 


Depuis juin 2009 il est obligatoire qu´un Titre de propriété soit « deslinde ».

 

De nombreux autres détails et explications vous saurons donnés lors de votre visite sur place avec Fabrice, Michaël et Marie-Hélène. Tous ces renseignements sont une simple approche, tout vous sera développé sur place grâce à notre Bureau Immobilier et au Notaire de votre choix.

 

 

 

Document mit à jour : août 2015